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Conditions générales de vente

Les présentes conditions sont conclues entre d’une part la Société AUDELI, Société à responsabilité limitée dont le siège est sis à FEUGUEROLLES BULLY (14) 2 bis, La Bruyère, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 492.026.943, et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services d’AUDELI, ci-après dénommée ci-après « LE CLIENT ».

Objet

Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre AUDELI et « LE CLIENT » dans le cadre de la fabrication de matériels de lavages, ci-après dénommés « LA MACHINE ». Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AUDELI. AUDELI se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions à tout moment. Le cas échéant, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par « LE CLIENT ». Observation est ici faite que « LE CLIENT » est un professionnel, et que les présentes CGV n’entrent pas dans le cadre des dispositions du code de la consommation.

Contraintes techniques – Autorisations administratives

« LE CLIENT », en sa qualité de professionnel, s’assure du respect des normes en vigueur, notamment des déclarations et de l’obtention des autorisations nécessaires auprès des services compétents (DREAL, préfecture) notamment pour l’installation de pistes de lavage et de bacs de décantation.

Il s’assure que les lieux destinés à recevoir « LA MACHINE » sont convenablement dimensionnés et équipés, notamment aux besoins de « LA MACHINE » (énergie, réseaux divers, fluides).

Bon de commande

« LE CLIENT » dresse un cahier des charges comportant une description de sa flotte de véhicules (marque, modèle, année, type, version, etc..) et précisant ses besoins et mentionnant notamment les contraintes techniques de génie civil telles que l’implantation des différents réseaux, l’évacuation des eaux, les hauteurs sous plafonds et dimensionnement des lieux, etc.

Ce document est communiqué à AUDELI préalablement à l’élaboration du bon de commande.

« LE CLIENT » qui signe le bon de commande figurant au recto vérifie l’exactitude des mentions y figurant et notamment ses noms, prénoms ou dénomination sociale, son adresse, son téléphone, le cas échéant les nom et prénom du fondé de pouvoir, la date du bon de commande.

Toute commande engage irrévocablement « LE CLIENT » mais n’est opposable à AUDELI qu’après confirmation écrite au « CLIENT ». Même après avoir confirmé une commande, AUDELI pourra toujours refuser de l’exécuter dès lors qu’il apparaît que « LE CLIENT » a une solvabilité douteuse et n’est pas en mesure d’offrir des garanties suffisantes.

Prix

Les prix pratiqués par AUDELI sont valables pour une durée de TROIS (3) mois à compter de la date de signature du bon de commande par le « CLIENT ».

Au-delà de ce délai, AUDELI pourra réviser le prix de la commande en considération de l’évolution du coût à la hausse du prix des matières premières utilisées par AUDELI.

Le prix s’entend d’un prix départ usine. Il ne comprend ni le transport, ni l’installation des différents éléments constituant « LA MACHINE » à la charge exclusive du « CLIENT ».

Sur demande expresse du « CLIENT » sur le bon de commande, AUDELI peut proposer des services de transport et d’installation ; les coûts de ces services venant s’adjoindre au prix de « LA MACHINE ».

Livraison

La réception des éléments constituant « LA MACHINE » s’effectue en usine. Un bon de livraison sera établi au départ de « LA MACHINE » détaillant le colisage, lequel bon sera signé du transporteur. Seul ce bon fera foi entre les parties.

AUDELI notifie, par tout moyen de son choix, au « CLIENT » que sa commande est prête et qu’il peut en prendre livraison dans les locaux d’AUDELI. L’édition de la facture est concomitante à cette information et fait courir les délais de paiement et de garantie.

Transport de la machine sur site

« LE CLIENT » organise et prend à sa charge exclusive l’enlèvement et le transport des pièces nécessaires à l’assemblage de « LA MACHINE » depuis les locaux d’AUDELI jusqu’au lieu d’installation de « LA MACHINE ». Le transfert juridique de la garde des pièces de « LA MACHINE » s’effectue au moment du chargement du véhicule de transport au choix exclusif du « CLIENT » nonobstant le jeu de la clause de réserve de propriété stipulée aux présentes. « LE CLIENT » assume l’entière responsabilité du transport des pièces de « LA MACHINE ». Il lui appartient de couvrir le risque lié à ce transport et de contrôler l’assurance du transporteur.

AUDELI n’est en aucun cas responsable de la perte, du vol, de la destruction partielle ou totale quelle qu’en soit la cause (accident, vandalisme, etc…), des pièces de « LA MACHINE » lors de leur transport, ou, le cas échéant, de leur stockage en quelque lieux que ce soit, ni après livraison dans les locaux du « CLIENT ».

Paiement du prix

« LE CLIENT » verse un acompte de 30% à la commande.

Le solde est payable à 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture par « LE CLIENT ».

En cas de résiliation ou d’annulation de commande, l’acompte de 30 % sera conservé par AUDELI à titre de premiers dommages et intérêts. AUDELI se réserve le droit d’exercer toutes les poursuites, de demander en justice des dommages et intérêts complémentaires dès lors que le préjudice d’AUDELI ne serait pas intégralement couvert par la conservation de l’acompte de 30% ; voire de forcer « LE CLIENT » à l’exécution du contrat selon le degré d’avancement de la réalisation de la commande.

Pénalités de retard

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, en cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d’exigibilité, « LE CLIENT » sera redevable des intérêts de retard sur la somme due au taux de trois fois le taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 pourcents. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

« LE CLIENT » accepte expressément que le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues.

Intuitu personae

A l’égard d’AUDELI, le contrat n’est pas conclu intuitu personae. « LE CLIENT » accepte qu’AUDELI sous-traite tout ou partie de la commande.

En outre, toute commande, ainsi que l’acompte y afférant, demeurent valables notamment en cas de cession de fonds de commerce, de branche partielle ou totale d’activité, d’apport partiel d’actif, de fusion, de scission, ou toute autre modification juridique d’AUDELI.

Toute modification affectant la situation juridique du « CLIENT » doit être notifiée à AUDELI préalablement à sa réalisation. AUDELI se réserve le droit de demander au « CLIENT » la constitution de garanties qu’elle estimera nécessaires à la garantie de son paiement.

Délai de réalisation

Le délai de réalisation figure à titre indicatif sur le bon de commande. Ce délai d’exécution est susceptible d’être allongé, notamment dans les hypothèses suivantes : non-respect par « LE CLIENT » des conditions de paiement, cas de force majeure ou plus largement d’évènements sociaux, politiques, économiques entravant la marche générale d’AUDELI, son approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

En aucun cas un retard de livraison ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts, moratoires ou autres, au profit de qui que soit, ni ne peut motiver l’annulation ou la résiliation de la commande en cours.

Montage/Installation

L’assemblage de « LA MACHINE » n’est pas effectué par AUDELI, sauf demande expresse du « CLIENT » donnant lieu à facturation spécifique.

Pour le montage « LE CLIENT » peut faire appel aux services de professionnels indépendants. Le cas échéant « LE CLIENT » s’assure des compétences, de l’expérience, des garanties et assurances de ce professionnel indépendant spécialisé dans l’assemblage des machines de lavage. « LE CLIENT » s’assure que le professionnel indépendant auquel il recourt est apte à assembler « LA MACHINE » dans les règles de l’art.

A moins qu’elle n’y procède elle-même, la société AUDELI n’est en aucun cas responsable de l’assemblage de « LA MACHINE ».

Mise en marche – Réglage de « LA MACHINE »

« LE CLIENT » s’engage à mettre à disposition d’AUDELI ou du professionnel indépendant en charge de l’assemblage sur site de « LA MACHNIE », les différents modèles de véhicules de sa flotte afin de permettre un réglage optimal et spécialement adapté à ses besoins.

Le réglage de « LA MACHINE » est compris dans le prix de « LA MACHINE ».

Tout nouveau réglage pour des véhicules nouveaux ou non mis à disposition d’AUDELI ou du professionnel indépendant en charge de l’assemblage donnera lieu à une facturation complémentaire.

Clause de réserve de propriété – Blocage des écrans tactiles

AUDELI demeure propriétaire de l’intégralité de « LA MACHINE », des pièces de toute nature qui la composent, aussi longtemps que le prix figurant sur la facture n’est pas intégralement payé. Toute clause contraire, notamment dans les conditions générales d’achat du « CLIENT » est réputée non écrite et ne peut en aucune manière être opposée à AUDELI, ce qu’accepte « LE CLIENT ».

« LE CLIENT » s’interdit de céder, louer, donner en gage ou en garantie, « LA MACHINE » aussi longtemps que son prix n’est pas intégralement payé à la AUDELI.

A défaut de paiement dans les délais, AUDELI pourra ne plus communiquer les codes d’accès autorisant l’utilisation de « LA MACHINE », ce que « LE CLIENT »reconnaît et accepte expressément.

Assurances

« LE CLIENT » est seul responsable en sa qualité de gardien de « LA MACHINE » de tous dommages causés par elle, à lui-même, à ses préposés, et plus généralement aux tiers, ou à ses biens ou aux biens d’autrui. A ce titre, il incombe au « CLIENT » de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile dans toutes les situations, d’utilisation ou non, de « LA MACHINE ». Il lui incombe en outre de couvrir « LA MACHINE » contre les risques vol, incendie, dégât des eaux, risques divers.

Garantie du constructeur

AUDELI garantit les défauts susceptibles d’affecter les soudures, l’acier utilisé, ainsi que les pannes sur le matériel électrique, à l’exclusion de tout autre. Cette garantie du constructeur est limitée à UN (1) an pièce et main d’œuvre, à l’exception du matériel électrique dont la garantie est limitée à SIX (6) mois. Ces délais courent à compter du jour de la livraison définie ci-dessus des éléments de « LA MACHINE ».

Les frais de retour s’il y a lieu demeurent à la charge exclusive du « CLIENT ».

Cette garantie est conditionnée par le respect des prescriptions de maintenance précisées dans le livret technique de « LA MACHINE ».

Responsabilité du constructeur

La AUDELI n’est en aucun cas responsable des dommages aux biens du « CLIENT » ou des tiers, causés par « LA MACHINE » ou son utilisation, notamment en cas de mauvaise utilisation de « LA MACHINE », de dommages consécutifs à un défaut d’entretien, à sa vétusté, de non respect des normes de sécurité, des normes antipollution ou autre.

La AUDELI demeure responsable des éventuels défauts de sa machine ayant causé des dommages aux biens ou aux personnes dans les conditions de l’article 1386-9 du code civil, sauf pour ce qui concerne les dommages aux biens du « CLIENT » ou de tiers professionnels, auquel cas, en conformité de l’article 1386-15 du code civil, il y a lieu d’appliquer l’alinéa précédent.

La responsabilité de la AUDELI à l’égard du « CLIENT » ou de tiers ne peut en aucun cas excéder le prix de « LA MACHINE ».

Validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenus pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi des règles de fond comme des règles de forme.

En cas de litige concernant l’application des présentes conditions, leur interprétation et leur exécution, les contrats de vente conclus par la AUDELI ou le paiement du prix, « LE CLIENT » s’adressera en priorité au vendeur pour trouver une solution amiable.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la AUDELI, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier ainsi que tous les frais annexes seront à la charge du « CLIENT » fautif. Il en est de même de tous les frais liés au non-respect des conditions de paiement de la commande considérée.

Tout différend entre commerçants relatif au présent contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CAEN (Calvados).